GOMMECOURT - Cahier de doléances

D'après Mémoires de la Société historique et archéologique de Pontoise, du Val-d'Oise et du Vexin

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Le premier objet qui a fixé l’attention des habitans de la paroisse de Gom- mécour, c’est l’inégalitéqui subsiste dans la répartition des impôts, et dans la contribution aux charges publiques. On ne peut se dissimuler que tout le poids des subsides les plus arbitraires et par conséquent les plus durs, ne tombe sur l’Ordre du tiers, et principalement sur le peuple des campagnesqui forme la partie la plus nombreusede cet Ordre et peut être la plus utile. C’est le peuple des campagnes,qui fournit des sujets pour l’entretien des milices ; et cette triste loterie, aussi onéreuse par son objet principal que par les frais annuels qu’elle occasionne, n’est compensée par aucun sacrifice des deux premiers Ordres, quoique tous soyent également intéressés à la défense de l’État. C’est le peuple des campagnes qui a été assujetti seul, pendant bien des années, à la corvée en nature ; et lorsque la bontédu Roi a bien voulu con vertir en argent une servitude si oppressive,n’a-t-on pas trouvé moyen de ren dre ce nouvel impôt additionnelà la taille ou à la capitation roturière et d’en exempterparconséquenttous ceux qui, ayant le plus d’intérêt à la confection

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et à l’entretien des grandes routes, étoient dès lors et sont encore aujourd’huy plus étroitement obligés d’y contribuer.Enfin c’est surtout le peuple des campa nes qui paye la taille, avec toute la suite des ses infinis accessoires, puisque cette imposition, dont le nom seul est devenu un opprobe, ne regarde ni la noblesse ni le clergé ; que les privilégiés dans l’Ordre du Tiers sont sans nom bre ; et que la pluspart des villes du Royaume,connues sous la dénomination de villes franches, sont parvenues à s’en libérer. Les habitans susdits sont bien éloignés non seulement de contester, mais même d’envier aux deux premiers ordres les prééminences d’honneur qui leur sont dues, et qui tiennent à la constitution de la Monarchie : mais ils ne croyent pas que ces prérogatives puissent s’étendre jusqu’à des exemptions pécuniai res ; et ils sont persuadés que tout citoyen quelconque étant tenu de contribuer aux besoins de l’Etat dont il est membre,cette contribution doit être dans la pro portion la plus exacte possible avec les facultés qu’il possède; c’est-à-dire, qu’elle doit être en proportion du revenu dont il jouit sous la protectionde l’État. Lesdits habitans conviennent encore qu’il est des places et des professions qui, à raison de leur importance et des avantages qu’on en retire, méritent des distinctions particulières et des encouragements de faveur ; mais ils ne croyent point que ces distinctions et ces récompenses puissent devenir légitimement une surcharge pour les peuples ; et ils regardent comme une injustice mani feste toute grâce qui tend à faire rejetter sur le reste des contribuables le poids d’une imposition que le privilégié devroit supporter avec eux. D’après ces principes qui paraissent incontestables, les habitans susdits déclarent qu’ils chargent dès à présent les députés qui seront par eux élus, de réclamer, tant au Bailliage de Magni que partout ailleurs, contre tout privilège en matière de subsides et contre toute exemption quelconque; de requérir la proscription des taxes connues sous le nom de taxes d’office et de toute autre cotisation extraordinaire ; de demander enfin qu’il soit établi, pour tous les sujets du Roi, une règle de répartition claire, précise, unique, constante et inva riable ; en sorte qu’en évitant les surprises, on mette en même tems les contri buables à l’abri de toute espèce de vexation. Quelque onéreux que soit pour les campagnes en général l’abus des privilè ges et des exemptions,il est un autre abus en fait de répartition d’impôt qui est encore plus choquant ; et qui, s’il subsistoit, causerait infailliblement la ruine de la paroisse de Gommecour et de la pluspart des autres vignobles qui l’avoisi nent. C’est la surcharge prodigieuse que portens ces différens vignobles relati vement aux communautésqui cultivent des terres de labour.Tout le monde sait que, depuis vingt-cinqa nnées, le renchérissement successif du bled adoublé et triplé la valeur des fonds qui le produisent. Cette révolution, qui a fait la richesse d’un grand nombre de paroisses, a désolé celles du vignoble; par ce que les habitans forcés de se procurer à grand prix les denrées les plus nécessaires à la vie, ne pouvoient recueillir sur leurs fonds un produit supérieur à celui que leurs pères en retiraient il y a cent ans. La justice demandoit sans doute qu’on changeât alors les impositions de ces différentes paroisses, et qu’en augmentant,s’il étoit nécessaire, le contigent des unes, on allégeât pour les autres un fardeau qu’elles n’étoient plus en état de porter. Cependant ce changement n’a point été effectué. La taille a été cons- tamment répartie d’après les proportions qui avoient été anciennement fixées ; et les vignobles, dont il s’agit, seraient perdus sans ressource, s’il étoit possible que, dans l’état de détresse où ils se trouvent, on ne voulut avoir aucun égard à leurs justes réclamations.

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Les habitans de la dite paroisse de Gommecour et des lieux circonvoisins n’ayant d’autres moyens de subsister, que ceux qu’ils tirent du produit de leurs vendanges, ils ont le plus grand intérêt à voir fleurir le commerce des vins qu’ils recueillent ; et toute gêne, tout obstacle qui traverse sans raison ce commerce légitime, est pour eux, une vexation qu’ils doivent chercher à repousser. Or elles se multiplient tous les jours, ces vexations odieuses de la part des commis aux aides* ; et elles ne sont malheusement que trop proté gées par leurs commettans. Les susdits habitans n’ignorent pas qu’une partie des objets qui excitent leurs plaintes, tient à la constitution des aides ; et ils font, avec toute la France, des vœux pour la suppression d’un droit aussi con traire à la liberté d’un commerce utile qu’au repos et à la tranquillité des citoyens. Mais en attendant que le Roi ait pu accorder à ses peuples un bien fait si désiré, lesdits habitans voudroient que les droits imposés sur les bois sons fussent plus généralement connus, et que la perception qui s’en fait fut moins arbitraire ; ils voudroient que les commis et préposés se réglassent dans l’exercice de leurs fonctions sur des lois précises et véritablement obli gatoires, et non pas sur la simple décision de leurs régisseurs ; ils voudroient qu’ils ne tendissent point de pièges pour engager dans des contraventions dont ils profitent, et que, pour tourmenter les peuples, ils ne cherchassent point à faire revivre d’anciens règlemens que le non-usage a depuis longtems abolis ; enfin ils voudroient que tout bon François,qui aime son Roi et qui lui paye fidèlement le tribut, put vivre en paix sous la royale protection, et n’eut point à redouter les perquisitions, les recherches, les chicanes qu’inventent tous les jours les agens subalternes de l’administration fiscale. Fait et arrêté en l’assemblée générale de ladite paroisse de Gommecour les jours et an que dessus.

Jean-Baptiste Lefuel, Estienne Jérôme sindicq, Lubin Questel, Louis Sain- tard, François Drouard, Jean Jérôme, Jean Mantois, André Lecœur, Jean- Baptiste Demante, Jean Lubin Lefuel, Lemoyne, Jean Jérôme David, Claude- Célestin Demante, Louis Mantois, Antoine Guerbois, François Quédeville, Croisœuïl-Chateaurenard.

Observations : Malgré la présidence de Croisœuïl-Chateaurenard, délégué du bailli seigneurial, les habitants de Gommecourt n’ont pas adopté le cahier modèle préconisé par celui-ci. Leur cahier, remarqua blement bien composé, témoigne d’une haute conscience politique : ce n’est pas seulement la cause du Tiers Etat qu’il défend, mais plus parti culièrement celle du « peuple des campagnes, qui forme la partie la plus nombreuse de cet Ordre, et peut-être la plus utile ». Il n’a malheureuse ment pas été possible de savoir qui a tenu la plume.

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LISTE DES CHEFS DE FAMILLE EN 1789

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➡️ Contexte : Gommecourt et la période révolutionnaire